Conditions générales de vente

‍AUGUSTE TECH a développé et commercialise un service de tournage, de création de contenus médias promotionnels personnalisés, à destination des professionnels (ci-après le « Service »), disponible via la plateforme internet www.auguste.io et permettant aux professionnels de gérer et diffuser les contenus sur leurs réseaux professionnels, dans le cadre de leur communication.

‍Définitions

AUGUSTE TECH désigne AUGUSTE TECH, une société par actions simplifiés, dont le siège social est sis à MONTBONNOT-SAINT-MARTIN (38330), au 545 avenue de l'Europe, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n°898 544 440.
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‍Client désigne tout client professionnel, au sens du préambule du Code de la consommation, qui souscrit un Abonnement et passe commande auprès d’AUGUSTE TECH.
‍Tournage désigne la prestation de tournage réalisé sur le lieu indiqué par le Client par un Vidéaste grâce à l’intermédiation d’AUGUSTE TECH. Un Tournage permet de réaliser plusieurs contenus Médias à utiliser et diffuser par le Client sur ses réseaux sociaux professionnels, Plateformes internet ou réseaux internes.
‍Média désigne un des livrables transmis par AUGUSTE TECH au Client après Tournage d’une vidéo, après montage.
‍Vidéaste désigne un prestataire indépendant qui est spécialisé dans la réalisation de vidéos, et qui interviendra auprès du Client présenté par l’intermédiaire d’AUGUSTE TECH.
‍Service désigne les services proposés par AUGUSTE TECH qui permettent d’organiser un tournage de vidéo dont découle ensuite la création de médias promotionnels professionnels, afin de faciliter la gestion de leur communication sur les réseaux sociaux, internes ou Plateforme internet.
‍Plateforme désigne la Plateforme internet www.auguste.io.

‍1. Objet

‍Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les modalités selon lesquelles le Client souscrit au Service et commande des prestations de Tournage et Médias, et les conditions dans lesquelles AUGUSTE TECH consent au Client un droit d’utilisation de la Plateforme et réalise le Service y associé. Toute souscription et commande passées par le Client à AUGUSTE TECH implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Aucune modification figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux CGV sauf accord écrit de AUGUSTE TECH.

‍2. SOUSCRIPTION AU SERVICE

‍Le Client peut souscrire à l’un des abonnements proposés par AUGUSTE TECH, lui donnant accès à un ensemble du Service, permettant l’organisation d’un Tournage, la production et la gestion de ses Médias, de gérer son calendrier éditorial et de publier ses Médias sur ses réseaux sociaux en toute autonomie. En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant signé, par tout moyen écrit ou électronique, le devis édité préalablement par AUGUSTE TECH conformément aux besoins exprimés par le Client, ou en souscrivant au Service directement sur la Plateforme Tout devis réalisé par AUGUSTE TECH à la demande du Client a une durée de validité de trente (30) jours. Tout Abonnement est définitif une fois validé par AUGUSTE TECH (ci-après « l’Abonnement »).
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‍2.1. Formules d’Abonnement

‍AUGUSTE TECH propose plusieurs formules d’Abonnement, chacune comprenant un nombre défini de Tournages annuels et de Médias livrés, ainsi que des fonctionnalités spécifiques. Les détails des offres, notamment le nombre de publications, les outils de personnalisation et les services inclus, sont précisés avant toute souscription sur la Plateforme ou dans le devis. Il est précisé que « l’Offre Pro » inclut l’accompagnement d’un « conseiller AUGUSTE » dédié. Ce service comprend notamment :

● Un rendez-vous de suivi mensuel de trente (30) minutes pour optimiser la stratégie de contenus et répondre aux besoins spécifiques du Client.
● Un accès prioritaire au support Client pour toute demande relative à l’utilisation du Service.
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Les modalités précises de cet accompagnement pourront être ajustées en fonction des besoins du Client et des évolutions du Service.

‍2.2. Durée- Renouvellement et Résiliation d’un Abonnement

‍L’Abonnement est souscrit pour une durée ferme d’un (1) an (« la Période d’Engagement »), avec un paiement mensuel ou annuel selon le tarif en vigueur indiqué sur la Plateforme ou le devis au moment de la souscription. L’Abonnement est reconduit tacitement pour une durée équivalente, sauf résiliation par le Client via lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l’échéance. Toute Période d’Engagement d’Abonnement entamée est due en intégralité. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours ouvrés et francs après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En particulier, en cas de non-paiement dans les délais convenus, AUGUSTE TECH se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après une mise en demeure adressée par courrier électronique au contact dédié, restée sans effet pendant quinze (15) jours. Si le paiement n'est pas effectué dans un délai de trente (30) jours suivant cette mise en demeure, AUGUSTE TECH peut résilier l'abonnement, sans indemnité et sans préjudice des sommes dues.

‍2.3 Utilisation des crédits de Tournage et Médias

‍Les crédits de Tournages et Médias inclus dans l’Abonnement sont utilisables exclusivement durant la période d’Abonnement en cours. Ils ne sont ni reportables, ni échangeables, ni remboursables.

‍2.5. Modification des offres

‍AUGUSTE TECH se réserve le droit de modifier ses offres d’Abonnement. Toute modification tarifaire ou de Service sera notifiée au Client avec un préavis de trente (30) jours, lui laissant la possibilité de résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

‍2.6. Options complémentaires

‍Certaines fonctionnalités spécifiques (drone, prompteur, coordinateur) peuvent être ajoutées moyennant un coût supplémentaire, selon les tarifs affichés sur la Plateforme.

‍2.7 Divers

‍Les présentes CGV ne peuvent être modifiées par une correspondance antérieure, ni par une clause postérieure même contenue dans la commande et/ou les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client sans l’acceptation préalable et écrite d’AUGUSTE TECH. Le fait qu’AUGUSTE TECH ne se prévale pas à un moment donné d’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

‍2 – DESCRIPTION DU SERVICE 2.1. Conditions d’utilisation de la Plateforme

‍AUGUSTE TECH concède au Client une licence d’utilisation de l’interface de la Plateforme pour administrer son compte Client, lui permettant de gérer ses Tournages, modifier ses Médias, de gérer son calendrier éditorial et de publier ses contenus sur ses réseaux sociaux en toute autonomie. L’accès au Service permet notamment au Client de :

● Souscrire à un Abonnement et passer une commande de Tournage en renseignant les informations requises (lieu, date, heure, offre choisie, mode de paiement) ;
● Gérer son compte Client (données personnelles, informations de l’entreprise, suivi des Tournages et contacts AUGUSTE TECH) ;
● Préparer son Tournage en renseignant, de manière facultative, les détails nécessaires au bon déroulement de l’interview (nom et poste de l’interviewé, thème, questions, instructions spécifiques au vidéaste) ;
● Modifier ses Médias, de gérer son calendrier éditorial et de publier ses contenus sur ses réseaux sociaux en toute autonomie ;
● Plus généralement, organiser et suivre l’ensemble des Tournages et livraisons des Médias.
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L’accès au Service est possible depuis tout ordinateur ou smartphone. Le Client doit créer un compte avec un identifiant et un mot de passe, qu’il s’engage à garder confidentiels. Il est seul responsable de leur utilisation. En cas de perte ou de vol, il doit immédiatement en informer AUGUSTE TECH.

‍2.2 Planification et exécution du Tournage

‍Une fois la commande de Tournage passée, le Client organise les conditions de celui-ci en collaboration avec AUGUSTE TECH. AUGUSTE TECH transmet les conditions du Tournage à des vidéastes indépendants, qui interviennent sur le lieu désigné par le Client. AUGUSTE TECH assure la mise en relation et le suivi du projet, depuis la commande jusqu’à la livraison du Média sur le compte Client sur la Plateforme. Lorsque le Tournage a lieu dans les locaux du Client, les vidéastes sont soumis aux règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur du Client, lequel doit leur être communiqué préalablement. AUGUSTE TECH prend en charge la logistique du Tournage, tandis que le Client peut compléter des informations utiles (nom et poste de l’interviewé, thème, questions et instructions). Le Client peut suivre l’organisation du Tournage sur le Plateforme et sera contacté uniquement en cas d’impossibilité nécessitant une adaptation des conditions initiales. Les Tournages ont lieu exclusivement les jours ouvrés. Toute demande exceptionnelle fera l’objet d’un devis spécifique. Un Tournage dure au maximum quatre (4) heures à compter de l’arrivée du vidéaste sur les lieux. Toute heure supplémentaire pourra être facturée selon la tarification en vigueur sur le Plateforme.

‍2.3 Annulation et modification d’un Tournage

‍Toute commande de Tournage est ferme et définitive. Aucune annulation ou modification ne pourra être effectuée sans l’accord écrit d’AUGUSTE TECH. En cas d’annulation ou de modification acceptée, le Client supportera tous les frais engagés et les conséquences qui en découlent. Toute annulation acceptée et tout report donneront droit à un avoir sous forme de Tournage utilisable ultérieurement sur la Plateforme, sans possibilité de remboursement monétaire. Il est toutefois rappelé que toute annulation à moins de deux (2) jours ouvrés de la date prévue ou toute absence du Client le jour du Tournage entraîne la conservation par AUGUSTE TECH de 100 % du montant total TTC de la commande, en raison des frais engagés pour le déplacement du vidéaste et la mobilisation des équipes. À compter de la réalisation du Tournage, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires pour formuler toute réclamation auprès d’AUGUSTE TECH. Passé ce délai, le Tournage sera réputé validé et les livraisons de Médias pourront être amorcées sans contestation possible. Le délai de préavis est calculé en jours ouvrés, de 8h00 à 18h00, hors week-ends et jours fériés. Le présent article s’applique sans préjudice de l’article « Résiliation » des présentes CGV relatif à la force majeure.

‍2.4. Montage et livraison « Médias »

‍AUGUSTE TECH procédera au montage Média selon les conditions prévues à la commande. AUGUSTE TECH livre les Médias, le calendrier éditorial et les accès pour diffusion sur les réseaux du Client, sur la Plateforme dans l’espace dédié au Client. AUGUSTE TECH adressera automatiquement et régulièrement au Client des propositions de contenus à publier. Deux modes de validation sont disponibles :
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● Validation manuelle : le Client doit approuver chaque contenu avant sa publication sur les réseaux sociaux.
● Validation automatique : le Client est informé à l’avance du contenu prévu. En l’absence d’opposition dans le délai indiqué, la publication est automatiquement effectuée.
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Les Médias sont disponibles directement sur la Plateforme où le Client peut les modifier, les visionner et les télécharger, dans les limites prévues. Les livraisons des Médias s’entendent dans un délai de trente (30) jours après commande d’un Tournage.

‍3. PRIX ET RETARD PAIEMENT

‍Le paiement s’effectue par prélèvement automatique sur compte bancaire (Mandat SEPA) ou empreinte carte bleue. Les prix et tarifs sont inscrits sur le devis et/ou sur la Plateforme. Toute nouvelle demande du Client ou toute modification ou évolution du Service n’est pas comprise dans le prix et fait l’objet d’une rémunération complémentaire. Dans le cas où un paiement n’est pas effectué à la date prévue, toutes les sommes dues, même celles qui ne sont pas encore à échéance, deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable. Les sommes dues seront, en outre, majorées de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur à l’égard d’AUGUSTE TECH d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (quarante euros). En cas de détérioration sensible de la solvabilité du Client ainsi qu’en cas de vente de sa société ou fonds de commerce, de location ou de nantissement de tout ou partie de son fonds de commerce, AUGUSTE TECH pourra, à son choix, exiger le paiement à l’avance ou encore exiger des garanties supplémentaires.

‍4. DONNÉES

‍Pour les besoins des présentes, les termes « Données Personnelles » recouvrent toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Les Parties déclarent avoir procédé à l’ensemble des obligations qui leur incombent au terme de la réglementation applicable en matière de Données Personnelles et notamment qu’elles ont informé les personnes physiques concernées du traitement qui est fait desdites Données Personnelles et de leurs droits. Le Client prend connaissance de la politique de confidentialité d’AUGUSTE TECH avant toute Souscription ou commande.

‍5. GARANTIES - MAINTENANCE
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5.1. Garantie de conformité

‍AUGUSTE TECH ne garantit pas que le Plateforme ne soit exempt de tous défauts mais s’engage à faire en sorte qu’elle soit conforme avec toute la diligence raisonnablement possible aux finalités normalement attendues. La Plateforme sera utilisée par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.

‍5.2. Garantie de jouissance paisible

‍AUGUSTE TECH garantit le Client contre toute action en contrefaçon trouvant son origine dans la Plateforme. À ce titre, AUGUSTE TECH prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle.

‍5.3. Maintenance

‍La maintenance s’entend du maintien en conditions opérationnelles de la Plateforme. Au titre de la maintenance, AUGUSTE TECH fournit les prestations de maintenance préventive, corrective, adaptative et évolutive du Plateforme selon les termes et conditions définis par le présent article. La Plateforme sera librement accessible aux plages horaires suivantes : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il est expressément admis que, pour des raisons de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Plateforme, l’accès à celle-ci peut être momentanément interrompu afin de procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration, sans que le Client puisse prétendre, sous quelque forme que ce soit, à une quelconque indemnité. AUGUSTE TECH informera alors le Client par un bandeau d’information diffusé sur le Plateforme dans un délai raisonnable, de la nature et de la durée de l’intervention afin que le Client puisse prendre ses dispositions. Il est sur ce point expressément précisé qu’AUGUSTE TECH effectuera, ces opérations de préférence en dehors des horaires de bureau. AUGUSTE TECH ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption de service liée au réseau internet. À ce titre, le Client reconnaît être averti et conscient des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et dont AUGUSTE TECH ne saurait être responsable. AUGUSTE TECH ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout impact éventuel quel qu’il soit provenant de cette indisponibilité sur les activités du Client. AUGUSTE TECH reste seul décisionnaire et responsable de ses choix en matière d’évolution fonctionnelle de la Plateforme et du Service fourni. AUGUSTE TECH met également à disposition des Clients, une boîte à lettre électronique contact@auguste.io pour permettre l’échange d’informations.

‍6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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6.1. Protection des droits d’AUGUSTE TECH

‍AUGUSTE TECH est et demeure seul titulaire de tout droit de propriété relatif à tout élément lié à la Plateforme utilisé par le Client. La mise à disposition temporaire du Plateforme dans les conditions des présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de reproduire tout élément du Plateforme ou toute documentation la concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, et sur quelque support que ce soit. Le Client n’est en aucun cas autorisé à céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations. La Plateforme intègre une base de données mise à la disposition par AUGUSTE TECH, son producteur lequel a pris l’initiative et le risque des investissements. Il est interdit au Client de procéder à :
● l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
● la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, quelle qu’en soit la forme ;
● l’extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions normales d’utilisation de la base de données.
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6.2. Cession des Médias

‍Dans le cadre du Service, des Médias réalisés à partir d’un Tournage d’une vidéo seront remis au Client. AUGUSTE TECH cède au Client, à titre exclusif et au fur et à mesure de leur réalisation, l’ensemble des droits patrimoniaux afférents auxdits Médias, dans toutes leurs versions, qu’elles soient achevées ou inachevées. Le prix du Service englobe le prix de cette cession des Médias. À ce titre, AUGUSTE TECH cède au Client, et sans que cette liste soit limitative, les droits de reproduction, d’utilisation, de représentation, de publication, d’édition, d’adaptation, de développement, de modification, de correction, d’intégration, de transcription, de traduction, de numérisation et de commercialisation sur les Médias de quelque façon et sous quelque forme que ce soit. Cette cession s’effectue pour tout type d’exploitation et sur tout support présent et à venir, notamment papier, magnétique, optique, numérique, vidéographique, électronique et par quelque procédé que ce soit, connu ou inconnu au jour de la commande de Tournage. Cette cession est effective tant pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection de la création ou du programme informatique d’après les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.

‍6.3. Droit à l’image

‍Il est demandé au Client d’être extrêmement vigilant sur le droit à l’image des personnes filmées : une autorisation de prise de vue n’est pas une autorisation de diffusion et chaque utilisation des images réalisées par le Client via le Vidéaste doit faire l’objet d’un accord spécifique avec les ayants droit des sujets présents sur l’image. En tout état de cause, AUGUSTE TECH décline toute responsabilité en cas de publication, que celle-ci soit autorisée ou non. Et ne remboursera pas le Client en cas de demande de suppression et droit à l’oubli. Le Client, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis à vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droit, et s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l’auteur ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres. Le Client est responsable de l’utilisation des Médias, notamment ceux où figurent des personnes, elles ne doivent pas être utilisées dans un contexte pornographique, immoral ou diffamant. Par ailleurs, certaines vues peuvent contenir des photos de bâtiments, objets ou marques protégés : il appartient de négocier les droits correspondant avec leurs propriétaires. AUGUSTE TECH s’autorise à utiliser des images, y compris celles de making of, pour ses réseaux sociaux et sa Plateforme Internet, à but de self-promo uniquement, sauf accord contraire du Client.

‍7. CONFIDENTIALITÉ

‍Pendant toute la durée de l’engagement du Client et pendant une durée de deux (2) ans suivant sa rupture ou résiliation, quelle qu’en soit la cause, chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques ou commerciales qu’elle serait amenée à connaître sur l’autre Partie. Elle s’engage, en conséquence, à ne pas les communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, à prendre toutes les mesures nécessaires pour en protéger l’accès et à ne pas les communiquer à des personnes autres que celles ayant besoin de les connaître pour l’exécution du Service. En outre, dans le cas où, du fait de l’exécution du Service, l’une des Parties serait amenée à avoir connaissance (ou avoir accès) à des informations protégées par le droit de la propriété industrielle appartenant à l’autre Partie ou sur lesquelles l’autre Partie disposerait de droits d’exploitations, elle s’engage à ne pas exploiter ces informations dans un but autre que l’exécution du Service, et à en cesser l’usage à l’expiration des relations.

Ces obligations ne s’appliqueront pas aux informations pour lesquelles l’une des Parties pourra apporter la preuve :
● qu’elles étaient tombées dans le domaine public, sans faute de sa part,
● qu’elle les détenait (ou les avait développées ou fait développer) avant de les avoir reçues de l’autre Partie, sans l’aide des informations de l’autre Partie et sans obligation de confidentialité de sa part ;
● que l’autre Partie lui avait expressément fait part du caractère non confidentiel de ces informations.

Chaque Partie prendra toutes les mesures nécessaires pour que ses salariés ou mandataires qui auraient connaissance des informations confidentielles de l’autre Partie pour les besoins du Service respectent et se soumettent aux dispositions de cet article.

‍8. RESPONSABILITÉ

‍AUGUSTE TECH, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens. AUGUSTE TECH s’engage à réaliser le Services dans le respect des règles de l’art et de l’état de la technique. La responsabilité totale d’AUGUSTE TECH pour toute réclamation, responsabilité ou frais, quelle qu’en soit la nature, est limitée à une fois et demie le montant facturé par AUGUSTE TECH au Client, dans la limite de l’année du litige. Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiées de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client. Les Parties reconnaissent que les stipulations de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure les présentes et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant. Les Parties reconnaissent avoir souscrit auprès d’établissements notoirement solvables, les assurances professionnelles couvrant leur responsabilité civile, affirment que le paiement des primes est et restera à ce jour effectif, et s’engagent à en justifier auprès de l’autre Partie sur demande de cette dernière.

‍9. RÉFÉRENCES

‍Le Client autorise AUGUSTE TECH à faire mention de son nom sur une liste de références qu’il peut diffuser notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects.

‍10. FORCE MAJEURE

‍La responsabilité d’AUGUSTE TECH ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une commande ou du Service, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et conformément à la définition de l’article 1218 du Code civil ; les grèves totales ou partielles internes ou externes à AUGUSTE TECH les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants d’AUGUSTE TECH, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunications ou postaux. Dès lors qu’une Partie est victime d’un cas de force majeure, les Parties suspendront l’exécution de l’Abonnement ou de la commande. Si l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier l’Abonnement par LRAR faisant état du cas de force majeure.

‍11. DROIT APPLICABLE - LITIGE

‍LES PRÉSENTES CGV SONT SOUMISES À LA LOI FRANÇAISE. LA LANGUE DES PRÉSENTES EST LA LANGUE FRANÇAISE. TOUT DIFFÉREND AU SUJET DES PRÉSENTES ET NOTAMMENT DE LEUR APPLICATION, INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE JURIDICTION, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE L’EXECUTION DES COMMANDES, DE LA LIVRAISON, ET DU PAIEMENT ET LE MODE DE PAIEMENT. © SAS Auguste